Votre enfant se rend en taxi conventionné ou en véhicule sanitaire léger (VSL) chez l’orthophoniste ou dans un autre lieu de soins ? À partir du 1er octobre 2026, l’affection de longue durée (ALD) non exonérante ne suffira plus, à elle seule, pour obtenir le remboursement de certains transports sanitaires. La mesure peut concerner des familles d’enfants DYS ou TDAH, mais elle ne signifie pas que tous leurs trajets en taxi seront désormais à leur charge.
Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie le motif de prise en charge inscrit à l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale. Le changement porte sur la raison invoquée pour rembourser un trajet, et non sur un diagnostic DYS ou TDAH en particulier.
ALD non exonérante : un remboursement soumis à des conditions
Une ALD non exonérante correspond à une situation qui nécessite des soins prolongés, sans exonération générale du ticket modérateur. Jusqu’au 30 septembre, un transport lié aux soins de cette ALD pouvait être pris en charge si la personne répondait aussi aux critères de déficience ou d’incapacité prévus par le référentiel et disposait d’une prescription médicale.
À compter du 1er octobre, le motif prévu au b du 1° de l’article R. 322-10 est réservé aux personnes reconnues atteintes d’une ALD relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14, avec les critères de déficience ou d’incapacité et la prescription médicale qui restent nécessaires. Ces catégories correspondent aux affections ouvrant droit à une exonération de la participation de l’assuré. Une ALD non exonérante ne suffira donc plus, à elle seule, pour justifier le transport sur ce motif.
En pratique, un enfant DYS ou TDAH qui prenait un taxi conventionné ou un VSL pour se rendre à des séances peut être concerné si la prise en charge reposait uniquement sur son ALD non exonérante. Les troubles DYS et le TDAH ne donnent pas automatiquement droit à une ALD exonérante : la situation médicale et les conditions de transport s’évaluent au cas par cas.
Une réponse certifiée par un expert de l’Assurance Maladie sur le forum ameli confirme que l’ALD non exonérante ne permettra plus, seule, le remboursement à partir du 1er octobre. Cette réponse apporte un repère utile, tandis que le Code fixe les conditions applicables à chaque trajet.
Les trajets vers les CMPP et les CAMSP gardent un motif dédié
Le Code conserve une catégorie distincte pour les transports liés aux soins ou traitements dans certains centres médico-sociaux et dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Elle couvre notamment les trajets vers les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les CMPP, sous les conditions prévues pour ces transports, dont l’accord préalable lorsqu’il est requis. Cette règle figure séparément du motif lié à l’ALD non exonérante.
Un CMP, ou centre médico-psychologique, n’est pas un CMPP. Le texte cite les CMPP et les structures médico-sociales concernées, mais pas les CMP dans ce motif particulier. Pour un trajet vers un CMP, il faut donc vérifier si un autre motif de prise en charge s’applique.
D’autres motifs peuvent encore permettre le remboursement
Le changement ne supprime pas toutes les possibilités de prise en charge d’un transport sanitaire. L’article R. 322-10 prévoit encore plusieurs situations, sous réserve des critères médicaux, de la prescription et, dans certains cas, d’un accord préalable de la caisse :
- un transport lié à une entrée ou une sortie d’hospitalisation ;
- un transport en ambulance lorsque l’état de santé le justifie ;
- un trajet de plus de 150 kilomètres, selon les conditions applicables ;
- un transport en série pour un même traitement, avec au moins quatre trajets sur deux mois et plus de 50 kilomètres pour chaque trajet ;
- un transport lié aux soins dans les structures médico-sociales concernées, les CMPP et les CAMSP.
Ces cas ne rendent pas le remboursement automatique. Le moyen de transport doit être adapté à l’état de la personne, et certaines demandes doivent être validées par l’Assurance Maladie avant le trajet. Le texte de l’article R. 322-10 applicable au 1er octobre 2026 détaille les motifs retenus.
Avant le 1er octobre, vérifiez le motif de transport
Si votre enfant utilise régulièrement un taxi conventionné ou un VSL, demandez au médecin prescripteur sur quel motif le transport est pris en charge. Puis contactez votre caisse d’Assurance Maladie pour savoir si un autre motif peut s’appliquer à ses trajets après le 1er octobre et si une demande d’accord préalable est nécessaire.
Ne concluez pas que tous les trajets seront refusés, ni qu’une prescription déjà établie suffira automatiquement : la réponse dépend du motif médical, du lieu de soins et du mode de transport prescrit. Pour mieux comprendre les étapes du suivi, consultez aussi notre guide sur le parcours de santé d’un enfant DYS et notre article sur le bilan et les séances d’orthophonie.
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